Conditions générales de vente

Article 1 objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Déclic Cuisine et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part Déclic Cuisine dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client ».

Toute prestation accomplie par Déclic Cuisine implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Cours » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Déclic Cuisine ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de la société Déclic Cuisine sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation en ligne est valable pendant une durée illimitée à partir de la date d’inscription.

Article 4 Prix des produits

La rubrique « Cours » de notre site indique les prix en francs suisses et en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client.

La société Déclic Cuisine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions de vente puis après avoir validé son paiement. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société Déclic Cuisine confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client durant 14 jours à partir de la date de son achat.

Les données enregistrées par la société Déclic Cuisine constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Déclic Cuisine dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou par carte de crédit. Pour bénéficier d’un accès de connexion à nos formations en ligne, un paiement en amont est exigé.

Article 7 Délai de rétractation

Nous vous proposons un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de votre achat. Après 14 jours vous ne pourrez plus bénéficier du droit de rétractation.

Article 8 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société.

E-mail : info@declic-cuisine.com

Article 9 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.

Article 10 Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».

L’Article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 11 Règles d’usage d’internet

Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client reconnaît :

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur ou téléphone lui permettent d’accéder correctement au site
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le web

En conséquence, Déclic Cuisine n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Article 12 Responsabilité

Déclic Cuisine s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Déclic Cuisine ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Déclic Cuisine.

La société Déclic Cuisine ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Déclic Cuisine, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Déclic Cuisine se décharge de tout dommage matériel ou physique que le client pourrait causer. Par exemple dans sa nutrition ou dans son matériel de cuisine. Nous proposons un cadre de formation mais chaque client est responsable de son usage et de ses choix personnels.

Article 13 Certification

Déclic Cuisine ne délivre aucune certification diplômante.

Article 14 Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par Déclic Cuisine sont enregistrées dans le fichier Client et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée durant laquelle le client utilise les services de Déclic Cuisine, sauf si le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de Déclic Cuisine, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Déclic Cuisine par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Déclic Cuisine s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client.

La politique de protection des données personnelles de Déclic Cuisine est consultable sur son site internet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à Déclic Cuisine par email à l’adresse info@declic-cuisine.com.

Article 15 Formations e-learning – Conditions générales d’utilisation (CGU)

Le e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé. L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du Client et utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail e-learning après acceptation de la commande.

Déclic Cuisine consent à l’Utilisateur une licence incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par Déclic Cuisine ou ses partenaires sous-traitants.

Cet accès permet à l’Utilisateur

• D’accéder au(x) module(s) pendant la période définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Déclic Cuisine, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
• La faculté pour l’Utilisateur d’obtenir sur demande, une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
• La mise à disposition au profit de l’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).
  Accès au(x) module(s) :

A la suite du paiement du Client, Déclic Cuisine transmet à l’utilisateur via son adresse électronique

• Une URL d’accès à la plateforme e-learning (LMS)
• Un identifiant (« Login »)
• Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Déclic Cuisine, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de Déclic Cuisine sont concédés pour :

La durée définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’ouverture des clés d’accès au service des plateformes LMS de Déclic Cuisine ; un nombre défini d’Utilisateurs ; la version disponible du ou des module(s) e-learning de Déclic Cuisine à la date d’acceptation de la commande par Déclic Cuisine.

Périmètre des utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Déclic Cuisine visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande.

Droit d’usage personnel

L’identifiant livré par voie électronique à l’Utilisateur, contient des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, l’identifiant ne peut être cédé, revendu ni partagé.

L’Utilisateur se porte garant auprès de Déclic Cuisine de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client Utilisateur informera sans délai Déclic Cuisine de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Déclic Cuisine se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française dont le détail figure dans le catalogue e-learning publié par Déclic Cuisine et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Déclic Cuisine se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.

Garanties de Déclic Cuisine

Déclic Cuisine s’engage à tout mettre en œuvre dans le cadre d’une obligation de moyens, pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer Déclic Cuisine dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Toutefois, le client Utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Déclic Cuisine liée à une intervention de maintenance corrective, Déclic Cuisine mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées.

Déclic Cuisine ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s).

Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformité constatée. Seule Déclic Cuisine peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Déclic Cuisine
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Déclic Cuisine
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

(date de dernière modification: avril 2023)